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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 06-20338

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20338...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu que la Société de vente ardennaise SVA dont le siège est à Charleville-Mézières, a assigné en référé par actes des 27 janvier, 1er et 2 février 2006 devant le tribunal de commerce de cette ville, la société Steel and co dont le...

France | 05/03/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 09 janvier 2008, 06/20338

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - /JDF Pour... ...06/20338...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008/ Rôle No 06/20338 Ioan X... Maria X... C/ FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général...

France | 09/01/2008 | Ct0023
 
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