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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.14006...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, 2°/ M. Eric X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.14006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Guérin, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 06-14.006 formé par la société Agintis et M. X..., exerçant dans le cadre de la SELARL X... et Gladel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la sociét...