Recherche de num_arret:06-11673 dans la jurisprudence francophone

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11673...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre C, dans le litige l'opposant à la société Union bancaire du Nord UBN, dont le siège est 5 rue Boudreau, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 6 février 2007, la chambre commerciale, financière et...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 06-11.673 formé par Mme X... épouse Y... conte un arrêt rendu le 28 mai 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société UBN ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ; O...