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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 décembre 2007, 06-11343
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11343...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié ... Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005. contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la société Carteret automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La première chambre civile a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-11343
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° D 06-11.343 formé par M. Denis X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
