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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 mai 2007, 05NT01731
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070515-05NT01731...Vu l'arrêt n° 05NT01731 du 16 mai 2006 par lequel la Cour a, notamment, enjoint à la commune de Locminé de faire procéder, après expertise, dans un délai de six mois, aux travaux d'isolation phonique de la salle des fêtes et au maire de la commune de réglementer le stationnement nocturne aux abords de ladite salle, de sorte que celui-ci ne constitue pas une gêne pour les riverains et a assorti cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la notification dudit arrêt ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT01731
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT01731...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-2561 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Locminé Morbihan à leur verser une indemnité de 7 000 euros qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité de la salle des fêtes communale ; 2° de condamner ladite commune à leur...
