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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 05-87379

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.87379...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale, admission du Bureau du 16 mai 2006, défenderesse à la cassation ; Les...

France | 09/05/2008 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 05-87379

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.87379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - X... Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 26 octobre 2005, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Ana Y... des chefs de falsification de chèques et usage, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2007 o...

France | 20/11/2007 | Chambre criminelle
 
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