| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 novembre 2007, 05/21388
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-21388
1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.21388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X..., Mme Y..., épouse X... et M. Frédéric X..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., veuve X... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Romain X... les consorts X... ont conclu en 1991, avec la société italienne Ceramiche Gardenia Orchidea, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée...