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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 novembre 2007, 05/21388

...05/21388...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2007 No 2007 / 472 Rôle No 05 / 21388 Syndicat des Copropriétaires DE LA RESIDENCE LE PORT CANNES MARINA C / Narisarakorn X... Société Immobilière DOMAINE DE LA NAPOULE CANNES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 24 Octobre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 5890. APPELANT Syndicat des Copropriétaires DE LA RESIDENCE LE PORT CANNES MARINA, demeurant 282...

France | 09/11/2007

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-21388

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.21388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X..., Mme Y..., épouse X... et M. Frédéric X..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., veuve X... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Romain X... les consorts X... ont conclu en 1991, avec la société italienne Ceramiche Gardenia Orchidea, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée...

France | 12/12/2006 | Chambre civile 1
 
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