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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21104...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Alain X..., domicilié ..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon chambre civile B, dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est CRCAMCE, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; Par...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° T 05-21.104 formé par M. X... et Mme Y... épouse X... contre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en...