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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2006, 03-20026
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.20026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / la société Aegon Schadeverzekering NV, dont le siège est Churchillplein 1, Amstelveen Pays-Bas, 17 / la société Eagle Star RE Insurance Company Ltd, dont le siège est St Mary Axa 60, Londres Grande-Bretagne, 18 / la société Royal Nederland Schadeverzekering Maatschappij NV, dont le siège est Coolsingel 139, Rotterdam Pays-Bas, 19 / la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2005, 03-20026
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / la société NV Schadeverzekering Maatschappij NV UAP Nederland, dont le siège est Keizergracht 369, Amsterdam Pays-Bas, 23 / la société Nieuwe Hollande Lloyd NV, dont le siège est Polanerbaan, Schadeverzekering Maatschappij 11, Woerden Pays-Bas, 24 / la société Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, dont le siège est Diemerhoff 44, Diemen Pays-Bas, 25 / la société Camat, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI X... 1...
