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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1273 du 8 juillet 2004 dit que la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "d'appel de Paris" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Fondement juridique - Détermination. RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Procopi, venant aux droits de la société DEP, a formé contre la société Socredis une action en contrefaçon d'un brevet ; Attendu que pour accorder à la société Procopi 40 000 euros de dommages-intérêts, sur...