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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 avril 2005, 03-14112
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2003, que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû parvenir...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2004, 03-14112
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le partage égal des voix ; ORDONNE le RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° B 03-14.112 formé par la société Dubosc et Landowski contre un arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Chronopost ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononc...
