Recherche de num_arret:02-14316 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mars 2005, 02-14316
INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia France, représenté par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 2004, 02-14316
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 02-14.316 formé par la société Axa Global Risks, ès qualités, et M. X..., contre l'arrêt RG n° 00-01918 de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
