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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2003, 01-50027
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.50027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ; Qu'il convient de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 avril 2003, 01-50027
ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.50027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de la déclaration d'appel...
