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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2002, 01-00710
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . CONTRAT D'ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00710...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2000, que suivant marché signé le 18 septembre 1991, la société Champagne Legrand a confié à la société Etablissements Berthélémy le lot électricité chauffage d'un bâtiment viticole ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que la société Berthélémy fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 03 avril 2002, 01/00710
...01/00710...RG N° 01/02463 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 03 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00710 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 14 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Pascal Eugène François X... né le 19 Août 1960 à EMBRUN 05200 de nationalité Française Villa Beauvoir 37 Montée Coupe Jarret 38200 VIENNE représenté par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoués à la Cour...
