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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031104-00BX02693...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 00BX02693 et 99BX00694
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX02693-99BX00694...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X..., demeurant n° ..., La Réole Gironde, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une...
