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...ECLI:FR:CCASS:2003:00.11008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003, Dit qu'en page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Partage - Condition préalable.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:00.11008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 815-17 du Code civil et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de la Gironde la banque a consenti une ouverture de crédit aux époux X... à compter...