Recherche de num_arret:99 date_arret:2003-06-11 dans la jurisprudence francophone - page 3

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.21584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Charles X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 septembre 1999 au profit de la Banque française du commerce, nouvellement dénommée Banque Finaref ABN-AMRO ; Attendu que M. X... est décédé le 22 août 2001 et que son décès a été notifié à la banque ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les...