Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-10-15 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 99-45948
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Notification à sa charge - Refus non fautif du salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45948...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 99-45981
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Notification à sa charge - Refus non fautif du salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1 du Code du travail envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec...
