Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-06-18 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 99-42003
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Appréciation au regard de l'entreprise employeur et non des... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.42003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage protection service GPS, société anonyme, dont le siège est ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Karim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 99-44850
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.44850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Pierre Ricard, stipulant pour M. X..., demeurant 44, quartier de la Verrerie Noire, PB. 10, 59186 Anor, en interprétation et rectification de l'arrêt n° 4820 rendu par la chambre sociale le 20 novembre 2001 dans l'instance opposant M. Alain X..., défendeur au pourvoi principal, demandeur au pourvoi incident à : 1 / la société Acieries et forges et d'Anor "AFA", dont le siège est ..., 2 / M. Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la sociét...
