Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-06-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00928
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA00928...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA10080
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA10080...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 99NT00025
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020618-99NT00025...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE ALT, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social à ALes Pataches , Le Croisy 44700 Orvault, par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L IMMOBILIERE ALT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3606 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 99NT01703
68-024-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE DEPARTEMENTALE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020618-99NT01703...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.A.R.L FINANCIERE VENDOME , venant aux droits de la S.A.R.L LES FLEURS DE LYS , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La S.A.R.L. FINANCIERE VENDOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nE 95-2879 du 8 juin 1999 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 99NT02315 et 99NT02412
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020618-99NT02315-99NT02412...Vu, 1° sous le n° 99NT02315, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN Loire- Atlantique, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2422 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 99NT02354
68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020618-99NT02354...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1999, présentée par la COMMUNE DE LOCOAL MENDON Morbihan, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LOCOAL MENDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-642 du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Alain X..., deux arrêtés du 10 janvier 1995 du maire de Locoal Mendon lui refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 99NT02886
68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020618-99NT02886...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, présentée pour M. Bertrand X..., par Me BERTUCAT- DUMONTIER, avocate au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1528 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Alain Y..., l'arrêté du 25 octobre 1997 du maire de Régnéville-sur-Mer Manche lui accordant un permis de construire en vue de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2002, 99-10649
Sur le 2e moyen du pourvoi principal AVOCAT - Responsabilité - Faute - Prêt - Omission de déclarer le nantissement garantissant la créance. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Avgol Ltd Nonwoven industries, dont le siège social est PO Box 175, Holon 58101 Israël, 2 / de Mme A...e Y..., 3 / de M. Jean-Luc Z..., , pris en sa qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, 99-11135
CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Pourvoi dénué d'intérêt. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la coopérative Bourg Tauriac, dont le siège est Pont de Moron Tauriac, 33710 Bourg-sur-Gironde, 2 / le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Feillon frères, dont le siège est Saint-Seurin-de-Bourg, 33710 Bourg-Sur-Gironde, 3 / M. Xavier X..., demeurant Pomeys Moulis-en-Médoc, 33480...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2002, 99-11854
Sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Bail - Nullité - Nature du préjudice - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques E..., demeurant Résidence Victor Hugo, 86270 la Roche Posay, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Antoine H..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. I... Dauba, 2 / de M. Robert A..., gérant de...
