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...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Axa Courtage, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ericsson, société anonyme, dont le siège est 1, parc Club Ariane, 78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nokia France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Lupa finances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motorola, société anonyme, dont le siège est 17, place de la Résistance, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ... 1173-1631, Luxembourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 99-17.716 formé par : 1 / M. Yves B..., 2 / M. Eric B..., demeurant tous deux ..., appartement 24, bâtiment E, 59351 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre , au profit : 1 / de M. Olivier X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Mireille D..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / de M. A..., ès...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse A..., demeurant ..., Les Hauts Forts", 06110 Le Cannet, ci-devant et actuellement même ville, chemin de la Tousque, Princesse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la société Banca commerciale italiana France X... France, dont le siège est ..., 2 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié en...

CESSION DE CREANCE - Effets - Extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire - Garantie solidaire du paiement - Maintien à l'encontre... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.17917...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque parisienne de crédit BPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Serge X..., 2 / de Mme Françoise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La...

DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Application aux Terres Antarctiques et Australes non. DROIT MARITIME - Marin - Contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.18365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.18809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, venant aux droits de la SDR Picardie, dont le siège social est ..., 2 / la Société de développement régional de Picardie SDR, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section A, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol non - Caution ayant adhéré complaisamment à un montage. CAUTIONNEMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.18863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Victoria Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...