Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-03-12 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2002, 99BX00009
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020312-99BX00009...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1999, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961296, en date du 17 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2002, 99BX00032
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020312-99BX00032...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée LE RELAIS, représentée par son gérant en exercice, située route nationale 10, 64210 Bidart ; La société à responsabilité limitée LE RELAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 613, en date du 17 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2002, 99BX01841
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020312-99BX01841...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 août 1999 sous le n° 99BX01841, présentée pour la S.A.R.L. DUDUWAK dont le siège social est ... Gironde ; la S.A.R.L. demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2002, 99BX01873
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020312-99BX01873...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 1999 sous le n° 99BX01873, présentée pour la S.A.R.L. DUDUWAK dont le siège social est ... Gironde ; la S.A.R.L. demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2002, 99BX01900
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020312-99BX01900...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat à Pau ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de lui accorder la décharge des impositions en cause...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 mars 2002, 99DA00102
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020312-99DA00102...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 mars 2002, 99DA00600
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020312-99DA00600...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 mars 2002, 99DA00605
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020312-99DA00605...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 mars 2002, 99DA01918
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020312-99DA01918...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 mars 2002, 99DA20105
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020312-99DA20105...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999, présentée pour Voies navigables de France, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... 62408, par Me X..., avocat ; Voies navigables de France demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire du 15 décembre 1995 émis à l'encontre de la société Fleuve et Loisirs...
