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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Clinique - Contrat - Brusque rupture - Préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Polyclinique La Genette-Missy, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit de la société Tractorhin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Prestige Yacht Service, dont le siège est ... La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Construction sur le terrain d'autrui - Augmentation de la valeur de l'immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petrobor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre civile, section B, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Souaillat immobilier JSI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit : 1 / de M. Georges Z..., 2 / de Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Z... Sommer, demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Action en justice... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est .... 567, 59023 Lille Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Obligation de suivre la procédure de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cof Framec France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la société Pavailler équipement APV, dont le siège est ..., 3 / de MM...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant 3, place de l'Evêché, 04000 Digne-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la Société d'études foncières immobilières techniques et commerciales "SEFITEC", dont le siège est 120, ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant 120, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Société Générale, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc constructions, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...