Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-05-22 dans la jurisprudence francophone - page 9

Page 9 des 81 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-46059

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise de l'audience. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.46059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montet, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, Place Louis XIII, 94150 Rungis, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de...

France | 22/05/2001 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award