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CASSATION - Arrêts - Arrêt de déchéance du pourvoi - Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises - Portée - Non-lieu à statuer contre un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.86564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me HEMERY, de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle A. BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.88081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après...