Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-07-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX00154
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX00154...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 27 janvier 1999, le 2 juillet 1999 et le 27 août 1999 au greffe de la cour présentés par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rectifié l'article 2 du jugement du 17 décembre 1998 dudit tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX00448
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX00448...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 3 mars 1999, 15 mars 1999, 22 mars 1999, 19 avril 1999, 21 avril 1999 et 17 mai 1999 au greffe de la cour présentés par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n?s 9800093-9800654 en date du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01431
19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01431...Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est ... à Saint Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me X... avocat au Barreau de Toulouse et Me Y... avocat au Barreau de Pau ; La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01445
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01445...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 juin 1999 par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 septembre 1997 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant au rétablissement du versement de la prime de sujétions spéciales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01570
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01570...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 septembre 1997 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant au rétablissement du versement de la prime de sujétions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01611
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01611...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., Seine-Maritime ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 février 1999, de la commission régionale de Toulouse lui refusant un report supplémentaire d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01706
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01706...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 1999 et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 1999 par lesquels le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté la demande de Mme X... tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01724
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01724...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 1999 par lesquels le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 6 juillet1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 27 avril 1998 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a rejeté la demande de M. X... tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX02061
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX02061...Vu la requête enregistrée le 24 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? de prononcer l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, -d'une part, a rejeté ses demandes tendant : . sous le n?9701273, à condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 25 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX02062
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX02062...Vu la requête enregistrée le 24 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. Camille Y... demeurant ... La Réunion ; M. Y... demande à la cour : 1? de prononcer l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement n?9800993 en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; - d'une part, a rejeté sa demande tendant : . premièrement, à annuler la décision implicite de rejet opposée...
