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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant "La Vallée du Moulin", 18400 Lunéry, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Société de paiement Pass, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux COFIDIS, dont le siège est ..., 4 / de la société Electricité de France EDF, dont le siège est ..., 5 / de la Recette...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Viviane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Belles, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la SCP Wilke-Guenardeau, société civile...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant ... La Pauline, 13009 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1 / du Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Esplanade des Lices, BP. 99, 13642 Arles Cedex, 2 / de la Gestion immobilière Garibaldi, syndic de la copropriété Arc-en-Ciel, dont le siège est ..., 3 / du B... France, dont le siège est ..., 4 / de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M Ange X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar audience solennelle, au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; en présence de : M. Y... de l'Ordre des avocats de Mulhouse, Maison de l'Avocat, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.70031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Loïc Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... et 5, square Watteau, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit de la commune de Courbevoie, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 2, place de l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.70062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X... "X... pneus", demeurant : 88240 Moyenmoutier, 2 / la SCI La Pépinière, société civile immobilière, dont le siège est : 88240 Moyenmoutier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre des expropriations, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine EPML, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.81266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.82047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24 ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.82053...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 24 février 1999, qui, pour meurtre aggravé et vol, les a condamnés chacun à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux 2/ 3 de cette peine la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.82147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour subornation...