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...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ibrahim X... gérant de l'entreprise Abasse Fils, demeurant ... ..., en cassation de l'arrêt n° 84/97 rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société Diffusion industrielle de productions spécifiques DIPS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, o...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Monique Z..., divorcée X..., demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié à la cour d'appel, Palais...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudronnerie tolerie des Moulineaux CTM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre civile, section A, au profit de la société civile professionnelle SCP Jacques X..., André Z... et Catherine Y..., notaires associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13651...Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, existant au...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Lande Touzard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit du receveur des Impôts de Rennes-Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weisrock construction bois, anciennement société Interface construction, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre civile, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic liquidateur de la liquidation des biens de la société Construction moderne d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri spécialités France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1ère section, au profit de la société Agrofino products Agrofino Brug, dont le siège est 4, Moerenstraat, 02370 Arendonk, Belgique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13909...Donne défaut contre M. Z..., M. A... Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Z... a fait valoir que, le 25 avril 1994, son véhicule avait été heurté par le camion DAF de M. A... Y..., immatriculé aux Pays-Bas, selon le constat amiable alors établi ; qu'il a réclamé à M. A... Y... et au Bureau central français BCF...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.14129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Azazel, association aujourd'hui en liquidation amiable, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur amiable et ancien président, M. James X..., 2 / la fondation Azazel Institute Inc, dont le siège est 101, Federal street Hutchins, Boston Etats-Unis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit du receveur-percepteur du Trésor public...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.14373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-14.373 formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, 1ère section , au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule X... Delmas, demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 98-14.582 formé par M. Jean-Claude Z..., en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de Mme Paule X...