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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finalease, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Euro média, société à responsabilité limitée, dont le siège est 50, avenue du président Wilson, bâtiment 104, 93214 La Plaine-Saint-Denis, 2 / de M. X..., pris en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-11.402 formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 3463/96 rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 98-11.403 formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt 3082/97 rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit M...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Assignation - Société - Redressement ou liquidation judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11456...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Localoisirs, AGH, Sogestcoop et Sogescoop 89 et les associations La Chénaie, La Chénaie vacances et Le Capitoul ont été mises en redressement et liquidation judiciaires par jugements des 20...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte - Réserves à la réception - Dommages non apparents. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Carole Y..., 2 / M. Xavier X..., demeurant tous deux 3, Place des Coquillages, appartement 19, 97434 Saint-Gilles les Bains, 3 / la Mutuelle assurances des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1...

TRANSPORTS MARITIMES - Remorquage portuaire - Navire remorqué - Dommages - Action en responsabilité contre le navire remorqueur - Faute du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Latvian Shipping, société de droit Lettonien, dont le siège est ..., 226807 Riga Lettonie, 2 / le capitaine du navire "Mikhail Z...", domicilié c/ l'agent consignataire du navire, la société Sagmar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque Settlement plan France X... France, association dont le siège est ..., 2 / l'Association internationale des transporteurs aériens IATA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le tribunal de commerce de Nice 8e Chambre, au profit : 1 / de la société ABC Voyages, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Louis Y..., demeurant ..., pris ès qualités...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil gestion, nouvelle dénomination de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, RG : 97/14574, au profit : 1 / de la société La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Malatire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil gestion, nouvelle dénomination de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, RG : 97/08499, au profit : 1 / de la société La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Malatire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section C, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...