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ORGANISMES INTERNATIONAUX - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE - Immunité de juridiction - Etendue . CONFLIT... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43052...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ; Attendu que M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.60457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 4678 rendu par la chambre sociale le 1er décembre 1999, dans l'instance l'opposant à la société Hervé peintures, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret...