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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motifs énoncés en annexe - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit des établissements Marchat, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Salaires - Garantie de l'AGS - Limite. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Affectation à un autre... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41358...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en 1974 par la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Selectimo, est devenu, en dernier lieu, fondé de pouvoir au sein du département Développement de la direction investissement DDDI ; que par lettre du 10 juin 1996 l'employeur l'a informé de son intention de le muter à la Direction gestion-département vie des immeubles DDVI avec effet à compter du 21 août 1996 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Violation - Discrimination entre les salariés - Preuve - Charge . Il incombe... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41389...Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1968, par la société L'Oréal en qualité d'ouvrier hautement qualifié, est passé du coefficient 175 au coefficient 190 à compter du 1er janvier 1994, son salaire de base ne subissant aucune modification, seule la prime d'ancienneté étant augmentée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reclassé au coefficient 205, conformément à un accord collectif du 14 décembre 1978, et obtenir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42189...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'ouvrière par la société La Manche à Air ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession à la société Confection industrielle de Dompierre CID en a été arrêté le 6 juillet 1992 par la juridiction commerciale ; que la salariée a été licenciée le 14 novembre 1994 ; Attendu que la société CID fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 10 février...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre légal de délégués - Augmentation - Condition. 1° REPRESENTATION... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.60484...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la décision de la société Goodyear de supprimer les délégués syndicaux centraux, la cour d'appel, après avoir relevé par motifs adoptés, que les mandats des délégués syndicaux centraux avaient subsisté en vertu d'un usage constant, énonce essentiellement que la procédure prévue par...