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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Fin de non-recevoir ultérieure non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.60627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit : 1 / de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / de M. Robert Y..., demeurant société Le Messager, ZAE route du Chapeau Rouge, 59229 Teteghem, 4 / de Mme...

Sur le pourvoi c/ l'arrêt du 15 février 1986 - Sur le moyen unique du mémoire additionnel INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.82926...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : 1...