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MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Condition - Croyance légitime du tiers - Remise d'une somme à un ancien agent d'assurance... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Application à la caution... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10693...Attendu que, par acte notarié du 21 mars 1986, les époux Y... se sont rendus cautions solidaires des époux X... au titre d'un prêt conventionné souscrit auprès de la Caisse agricole des Savoie, en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, ne pouvant honorer leurs engagements, les époux X... ont été admis au bénéfice du redressement judiciaire civil ; que par arrêt du 20 mars 1995, la cour d'appel de Montpellier a réduit la créance du...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10917...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... sur le second moyen ; Attendu que, par acte notarié dressé le 28 janvier 1991 par M. Y..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne BIE, a consenti à la société Inho, en cours de constitution, un prêt dont le remboursement a été garanti, notamment, par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme X... à hauteur de 1 113 000 francs ; que le...

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Prêt - Action en remboursement - Rejet au motif que la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Union Nord-Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de Mme Marie-Line X..., épouse B..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., 2 / de M. Gérard A...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 2 / Mme Fatima E..., épouse B..., demeurant ..., 3 / Mme Frédérique X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mme Paridazin A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Picardie, dont le siège social est ..., venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'arrondissement de Senlis, dont le siège est...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Charge de la preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France CCF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre civile, Section B, au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

Sur le pourvoi du CEPME CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Application aux intérêts légaux... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-13.045 formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort Cedex, II - Sur le pourvoi n° T 98-13.748 formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Lucie X..., demeurant ensemble ..., en cassation du même arrêt rendu entre eux le 20 janvier 1998 par la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Exécution du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association internationale des transporteurs aériens IATA, dont le siège est ..., 2 / la Banque Settlement plan France X... France, association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re Chambre civile, au profit de la...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Défense à l'action principale non - Action en paiement de la peine stipulée par un contrat - Défense... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vélo 2000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de la société Roux, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...