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CONVENTIONS COLLECTIVES - Huissiers - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan section activités diverses, au profit de la société civile professionnelle François Chabaud, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hedi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société ED Le Maraîcher, société anonyme, dont le siège est ... 45, 94577 Rungis-Orly, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail - Inaptitude consécutive du salarié - Avis du médecin du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41565...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodisal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant La Roche du Guet, Bât A, 73800 Arbin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile SICMA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Emmanuel X..., administrateur judiciaire de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile SICMA, domicilié ..., 3 / Mme Catherine Z..., représentant des créanciers de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile SICMA, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Heuryk Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse section encadrement, au profit de la société Primalab, société anonyme, dont le siège est BP 3, ... Le Haillan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Expropriation - Arrêt fixant... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.70234...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Territoire de la Polynésie française soulève l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., formé à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, statuant en matière de fixation d'indemnité d'expropriation, faute d'avoir constitué un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.82823...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me COSSA et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Joris, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 2 avril 1998, qui, pour vols avec...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.85378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés et...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises - Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.86347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt...