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Recherche de num_arret:97 date_arret:2001-01-09 dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 2001, 97-22422

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Durée des... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dufaux, aujourd'hui dénommée société Templeuve distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., mandataire judiciaire, prise en qualité de...

France | 09/01/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 2001, 97-22668

USAGES - Usages professionnels - Contrat d'entreprise - Professionnels du même secteur d'activité - Propriété de l'outillage - Fabricant -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.22668...Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 14 octobre 1997, que la société Préposrêve la société a confié à M. X... la fabrication et la mise au point de filières constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières ; que M. X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer les filières et à lui payer des dommages-intérêts ; que...

France | 09/01/2001 | Chambre commerciale
 
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