Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-06-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01477
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01477...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe Y... demeurant à Saint-Estèphe, Gironde par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01521
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01521...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L. G.2.I., demeurant rue Garcia à Boucau, Puy-de-Dôme ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L G.2.I la décharge de l'imposition forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01522
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01522...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, demeurant rue Garcia à Boucau, Puy-de-Dôme ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L PIC la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01523
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01523...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X... liquidateur de la S.A.R.L PIC, demeurant rue Garcia à Boucau, Puy-de-Dôme ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L PIC la décharge des compléments de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01602
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01602...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1997, présentée pour M. Henri X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, relatif à la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 dont il disposait à l'expiration de l'année 1993 ; 2? de lui accorder ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01627
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01627...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1997, présentée par la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION, ayant son siège social à Courbevoie Hauts-de-Seine, Tour Elf, 2, place de la Coupole, dûment représentée par le chef de son département fiscalité ; La SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01779
27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01779...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Z..., demeurant à Bérat 31370, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. Z... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des redevances auxquelles il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre des années 1988 à 1993 ; 2? de lui accorder la décharge des redevances...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01780
27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01780...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour le GAEC "Les Bourdettes", ... au Lherm 31600, représenté par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Le GAEC "Les Bourdettes" demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des redevances auxquelles il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01781
27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01781...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. DE Z..., demeurant ..., et l'EARL "Les Canongesses", dont le siège est à la même adresse, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des redevances auxquelles ils ont été assujettis par l'agence de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01797...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Barthet, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance à laquelle il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour ;Garonne au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de cette redevance ; ......................................................................................... Vu...
