Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-01-29 dans la jurisprudence francophone

Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. Rapprochement des législations ... ...C-145/97...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2195.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jeanny LORGEOUX, demeurant à Romorantin Loir-et-Cher, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 24 novembre1997 ; Vu le mémoire en défense et les pièces complémentaires...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2226.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jacques OUDOT, demeurant à Sevran Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et ler juin 1997 dans la 11ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense, présenté par M...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2237.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Michel BERSON, demeurant à Crosne Essonne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 29 septembre 1997 ; Vu le mémoire en défense, présenté par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2238.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-Marc SALINIER demeurant aux Ulis Essonne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2250.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Gérard COLLOMB demeurant à Lyon Rhône, déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 7 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense et...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2251.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Marc FRAYSSE demeurant à Lyon Rhône, déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire et les pièces complémentaires présentés par M. FRAYSSE, enregistrés comme ci-dessus les 16 juin et 10 juillet 1997 ; Vu les observations...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2323.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2323 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 30 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Bruno GRANGER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du Rhône ; Vu les observations présentées par M. GRANGER...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2326.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2326 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Nicolas LAPILLONNE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que...

...ECLI:FR:CC:1998:97.2327.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2327 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Azouz BEGAG, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que...