Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-02-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX01001
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX01001...Vu, enregistrée le 4 juin 1996 sous le n 96BX01001, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ... à Dax Landes, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 mars 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX01403
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX01403...Vu, enregistrés les 8 juillet 1996, 24 avril 1997 et 6 mai 1998 sous le n 96BX01403, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Y..., domiciliée à l'Age, commune de Magnac-Laval Haute-Vienne, par Me X..., avocat, ..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX01436
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX01436...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Robert X... demeurant ... Haute-Garonne, par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX01542
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX01542...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Jany X... demeurant ... Deux-Sèvres, par Me Y... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX01548
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX01548...Vu, enregistrés les 19 juillet 1996 et 12 mars 1997 sous le n 96BX01548, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Xandre Charente-Maritime, par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 juin 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX01729
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX01729...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996 présentée par la S.A.R.L. SOCIETE DES CARRIERES CROS, dont le siège est à Royère-de-Vassivière Creuse ; La SOCIETE DES CARRIERES CROS demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX02207
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX02207...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL LABORATOIRE D'ACOUSTIQUE MEDICAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; La SARL LABORATOIRE D'ACOUSTIQUE MEDICAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX02464
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX02464...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL IDIART, dont le siège social est à Viodos, Mauléon Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL IDIART demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à un remboursement de crédit de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 02 février 1999, 96LY00118
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990202-96LY00118...enregistrée le 18 janvier 1996, la requête présentée pour la commune de CHATILLON SUR CHALARONNE représentée par son maire en exercice par Me VIANES avocat ; La commune de CHATILLON SUR CHALARONNE demande à la cour : AA titre principal : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de LYON en date 8 novembre 1995 qui a ,à la demande de la SARL 'compagnie générale du bâtiment ', annulé sa décision en date du 17 novembre 1994 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 02 février 1999, 96LY00119
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990202-96LY00119...Vu, enregistrée le 18 janvier 1996, la requête présentée pour la SARL "compagnie générale du bâtiment" ci après CGB par Me D... avocat ; La SARL "compagnie générale du bâtiment" demande à la cour : 1 d'annuler un jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de CHATILLON SUR CHALARONNE a...
