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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02035
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02035...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02035, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-661 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02036
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02036...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02036, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-670 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02037
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02037...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 960BX02037, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-657 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis rue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02038
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02038...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02038, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1347 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis rue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02039
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02039...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02039, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1348 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02040
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02040...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02040, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-663 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis rue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02041
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02041...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02041, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-662 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis rue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02042
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02042...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02042, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-667 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02043
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02043...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02043, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-943 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis RN...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX02044
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990105-96BX02044...Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02044, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-666 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis rue...
