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Clause compromissoire - Existence du contrat - Responsabilité non contractuelle - Retrait d'un appel d'offres - Confiance légitime -... ...T-203/96...Avis juridique important | 61996A0203 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 17 décembre 1998. - Embassy Limousines amp; Services contre Parlement européen. - Clause compromissoire - Existence du...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX00146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 1996 sous le n 96BX00146, présentée pour la COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 19 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX00353...Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96BX00353 au greffe de la cour présentée pour M. X... sous le nom commercial de PUBLIRAMA demeurant ... à Castelnau-le-Lez Hérault ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 2 février 1994 et 9 février 1994 par lesquels le maire de Montpellier l'a mis en demeure...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX00484...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 11 mars 1996, présentée par la SOCIETE ONET-PROPRETE domiciliée ... Bouches du Rhône ; La SOCIETE ONET-PROPRETE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre du travail en date du 15 octobre 1993, rejetant le recours hiérarchique de M. X... contre la décision...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX00887...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, présentée par M. Y... demeurant Troche à Creysse Dordogne, M. A... demeurant les Platangs à Saint Capraise de Lalinde Dordogne, M. Z... demeurant Bernasse à Monbazillac Dordogne, M. X... demeurant Hemau des Litoux à Creysse Dordogne, par laquelle ils doivent être regardés comme demandant à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 novembre...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX01091...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE domiciliée ... IV à Paris ; La SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 avril 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 mai 1992 par...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX01694...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 6 août 1996, 17 septembre 1996 et 19 novembre 1996 sous le n 96BX01694, présentés pour Mme Michèle Y... demeurant ... à Aire-Sur-l'Adour Landes ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande dirigée...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX01844-96BX01873...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1996 et le mémoire rectificatif, enregistré le 27 novembre 1996, présentés par M. Jean-Louis X... demeurant Cazalet à Bon Encontre Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er...

68-03-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INVESTIGATIONS ADMINISTRATIVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX02189...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. et Mme LAHOURCADE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant 5, bis rue de Branlac à Gradignan Gironde ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981217-96BX02290...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1996, présentée par Mme Chantal X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme Chantal X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres...