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Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-03-31 dans la jurisprudence francophone - page 14

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Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1998, C.321/96

Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien". L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et... ...C.321/96...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 31/03/1998
 
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