Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-03-26 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Transport - Obligations de service public - Demande de cessation... ...C-412/96...Avis juridique important | 61996C0412 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 26 mars 1998. - Kainuun Liikenne Oy et Oy Pohjolan Liikenne Ab. - Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus...

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX00091-95BX00963...Vu 1 les requêtes enregistrées sous le n 95BX00963 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 3 juillet 1995 et 12 juillet 1995, présentées par M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1987 du...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02222-96BX02242...Vu 1 la requête sommaire, enregistrée le 29 octobre 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 2 janvier 1998, sous le n 96BX02222, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE SAINT-FRONT LA MISERICORDE ; Le requérant demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02234...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02235...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02236...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02237...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02238...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02239...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980326-96BX02240...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal...