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1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Militaire - Faute - Appréciation article 16-1 de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85958...CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire et violation par un militaire d'une consigne relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende avec sursis, et ordonné la dispense d'inscription de la...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation d'informer - Refus d'informer - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.86377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NADAL Martial, partie civile, contre l'arrêt de la...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Infractions... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.86607...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, s'est dessaisie au profit du juge d'instruction de A... LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...