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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Perception indue de retraite - Fonctionnement de compte du bénéficiaire, après son décès,... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Document rédigé dans une langue autre que le français non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.83166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henryk, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 1996, qui, dans la...