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sur le 1er moyen pourvoi principal SOLIDARITE - Cas - Action en paiement solidaire contre plusieurs défendeurs - Jugement rejetant la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société parisienne d'équipement et de diffusion SPED, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., domicilié ..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société SPED, 3°/ M. Y..., domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Farigoule, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal M. Gérard A..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales G.A.N., dont le siège est ..., 2°/ de M. Armand Z... X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-François Y..., domicilié ..., ès qualités de...

MESURE D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Etendue - Appréciation d'une question de droit non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sofralait, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de MM. A... et Y..., ès qualités de commissaires à l'exécution du plan de la société Sofralait, demeurant ..., 2°/ de M. Bernard X..., 3°/ de Mme Louisette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 février 1995 par Mme Jeanine X..., demeurant ..., et tendant, d'une part, à ce que la Cour n'homologue pas l'avis émis le 10 novembre 1994 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, selon lequel, dans la cause opposant Mme Fossat à Me Boullez, la responsabilité de Me Boullez n'est pas engagée, et tendant, d'autre part, à ce que Me Boullez soit condamné à lui payer la somme de 430 000 francs avec intérêts de droit ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11952...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ida Y..., demeurant 64, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet de Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de M. le procureur de la République, élisant domicile en son Parquet au Tribunal de commerce, Palais de commerce, ..., 2°/ de M. le président du Tribunal de commerce élisant domicile au Tribunal de commerce, ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effet - Suspension des poursuites individuelles... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Literie Nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 31240 l'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Couture, venant aux droits de la société Vendéenne de Petits Meubles SVPM, sociét...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vendeur professionnel - Vice ou défaut créant un danger. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ralston energy systems France, venant aux droits de la société Wonder, dont le siège social est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 rectifié par l'arrêt du 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit : 1°/ de la société Iridium, dont le siège est ..., 2°/ de la société Oldis...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., 2°/ Mme Chantal, Berthe, Marie X..., née B..., demeurant ensemble à "Bonnay", 79220 La Chapelle Baton, en cassation de l'arrêt n° 610 rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1°/ de la société Z... et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Pompain, 79160 Coulonges-L'Autize, 2°/ de M. Jean-Gilles A..., domicilié ..., pris en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12239...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, font grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juillet 1994 n° 626 d'avoir admis le receveur principal des Impôts de Parthenay au passif de leur liquidation judiciaire pour le montant de 83 214 francs à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans vérifier ni rechercher si l'agent prépos...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12651...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 janvier 1995, que par acte du 23 août 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne la banque, a prêté à l'association Loisirs Vacances Tourismes l'association la somme de 105 000 francs ; qu'une clause était insérée à l'acte suivant laquelle l'emprunteur autorisait le prêteur à prélever sur son compte, de façon permanente, le montant des sommes exigibles et à compenser de plein droit et sans...