Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-01-08 dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 71 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1997, 95-86167
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.86167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations Me C... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 novembre 1995, qui, pour violences volontaires, avec...
