Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-02-22 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00138 et 95BX00909
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00138-95BX00909...Vu 1° la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour sous le n° 95BX00909, présentée pour M. X... LE BRETON, par Maître Y..., avocat ; M. LE BRETON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 octobre 1994 du maire de Saint-Palais-Sur-Mer lui accordant un permis de construire ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00202
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00202...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995 présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... à Palavas-les-Flots Hérault ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00218
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00218...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve BOUCHTA Y... née AICHA BENT Z... X..., demeurant ... ; Mme veuve BOUCHTA Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 août 1993 refusant de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00260
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00260...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 1995 présentés par Mme veuve KRIM Y... née X... MOURRA ZALIA, demeurant ... ; Mme veuve KRIM Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00338
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00338...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMMED née Y... Z..., demeurant 1269 Agdal Meknès Maroc ; Mme veuve X... MOHAMMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1993 refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00384
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00384...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve MOHAMED Y... née HALIMA X..., demeurant ... Relizane Algérie ; Mme veuve MOHAMED Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er février 1990 refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00755
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00755...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... Tarn-et-Garonne ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00797
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00797...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... Tarn-et-Garonne ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur refusant d'attribuer à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00798
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00798...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... Tarn-et-Garonne ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur refusant d'attribuer à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00799
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00799...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... Tarn-et-Garonne ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période...
