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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45186...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 octobre 1994, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par la société Repro Conseil, absorbée ensuite par la société Sofeb, en qualité de chef de vente, avec le statut de VRP, par un contrat comportant une clause de non-concurrence ; que, lors de la fusion des deux sociétés, un nouveau contrat lui a été proposé le 1er février 1992 ; qu'il a refusé de le signer ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1992 et...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de Toulouse Ascode, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Claude H..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Patricia B..., demeurant 81, allées Charles de E..., 31300 Toulouse, 4°/ de M. Jean-Philippe I..., demeurant ..., 5°/ de Mme Véronique A..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juillet 1997, par Me Choucroy, au nom de la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur les pourvois n° Z 94-45.271, n° A 94-45.272 et n° B 94-45.273 dans l'affaire l'opposant à : 1°/ Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Danièle Z..., demeurant ..., 4°/ la DRASS de Lille, dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Bénéfice légal. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eléonore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonacotra, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ... cedex15, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre section C, au profit de M. Miguel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Soury, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Licenciement - Indemnité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Roanne section commerce, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins...