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AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Manquement au devoir de loyauté envers un magistrat - Intention de tromper une... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de M. le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation aux torts de l'assureur - Faute - Non réponse aux lettres de l'assuré... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris-Vie UAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant 67, Grand Village Terreville, 97233 Schoelcher, 2°/ de la société Crédit martiniquais...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Restitution à laquelle un contractant est condamné - Préjudice indemnisable non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., ainsi que ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section B, au profit de Mme Géraldine X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Référence au tarif - Annulation non - Clause d'approvisionnement exclusif - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.22034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barach, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Mondial chauffage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du pétrole - Retraite - Mise à pieds - Licenciement - Congés payés. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union française des industries pétrolières UFIP, venant aux droits de l'UCSIP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris section encadrement, 2e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Allocation complémentaire de retraite - Plan social - Départ anticipé - Rétroactivité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-43.382, X 94-43.383, Y 94-43.384, Z 94-43.385, A 94-43.386, B 94-43.387, C 94-43.388, D 94-43.389, E 94-43.390, F 94-43.391, H 94-43.392, G 94-43.393, J 94-43.394, K 94-43.395 formés par la société Rhône Poulenc santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles 5e...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal. 1° Il résulte des articles 7 à 13 et 42... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.84919...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 902 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur l'action...

sur le premier moyen - sur la première branche APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Nullités - Nullités soulevées... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.84920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.84921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jérôme, - La société LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 904 de la...