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19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00504...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 14 mars et 18 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par M. André X..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez Montpellier ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00662...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1994, présentée pour M. et Mme X... FOUAD demeurant ... Charente par Me Robert avocat ; M. et Mme X... FOUAD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9014, 901428, 91921 en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00689...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée pour MM. Z..., A..., B..., Y... candidats à l'élection des membres des commissions administratives paritaires du centre hospitalier de Jonzac et pour le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS HOSPITALIERS DE JONZAC par Me X... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93229 en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00701...Vu le recours, enregistré le 28 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, porte-parole du gouvernement ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société Gibert Marine décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00704...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE RESTAURANT L'OLIVIER, représentée par son liquidateur, Me René X..., demeurant ... Hérault ; La SOCIETE RESTAURANT L'OLIVIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 février 1994 en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00768...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994 présentée pour M. et Mme Jean Z... demeurant Domaine de Chante Caille à Onesse-Laharie Landes ; M. et Mme Z... demandent que la cour : 1° ordonne le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 16 mars 1994 rejetant sa requête tendant à obtenir d'une part la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX01319...Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par l'ASSOCIATION PACT ARIM DU LOT, dont le siège social est ... Lot, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION PACT ARIM DU LOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 24-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX01504...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE FILETS SOMEFIL, dont le siège social est ... à Port-Vendres Pyrénées-Orientales, représentée par son gérant en exercice, par la SCP de Torres-Py, avocat ; La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE FILETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX01562...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la Mutuelle Assurance Artisanale de France M.A.A.F. la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui avait été assigné au titre de l'année 1986 ; 2° de...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX01680-94BX01693...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la COMMUNE D'AGEN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Veaux-Delmouly, avocat ; La COMMUNE D'AGEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, avec la société d'aménagement...